Vu 1°), sous le numéro 127 395, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE

25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que le Bureau d'Etudes TechniquesMelchers-Vial a été condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" est

" ; que compte tenu des limitations qui ont été ainsi apportées par la loi à l'exercice de la profession médicale les dispositions de l'article L. 460 du code la santé publique, qui permettaient au conseil

4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu

; que dès lors les dispositions de l'article 11 de ce même décret ne lui sont pas applicables ; Considérant que M.

président, ayant élu domicile à l'Hôtel de police, rue Victor Sévère à Fort-de-France (97200) ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" portera intérêts

A ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le tribunal administratif a annulé le certificat de conformité délivré le 30 septembre 1981 à M.

contre l'élection des membres des deux autres collèges : En ce qui concerne l'éligibilité des candidats : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de l'artisanat : "Sont éligibles comme membres

loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 469-3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

euros et le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" De certains tarifs réglementés " comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux

une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la médecine ; que l'article L. 460 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 4 mars 1959, dispose que :

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.