d'assurer à son malade des soins consciencieux et dévoués et de ne jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers ce dernier alors que les premiers juges avaient retenu une violation de l'article

95 du traité de Rome ; Vu l'article 50 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

95 du traité de Rome ; Vu l'article 50 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

95 du traité de Rome ; Vu l'article 50 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUILLET 1971, EN DISPOSANT, DANS SON ALINEA 5, QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

employeur entend apporter à ses conditions d'emploi, décide, comme il en a le droit, de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail et peut alors prétendre au paiement des indemnités prévues par l'article

DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LA NOTIFICATION ESTFAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DANS LES TROIS JOURS

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

DISPOSAIT SEULEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DU DELAI DE DISTANCE D'UN MOIS ACCORDE AUX PERSONNES

SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955, DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS COMPOSEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

La proposition de l'instance d'établissement doit recueillir l'avis favorable de la section compétente du conseil national des universités." ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : "Les professeurs

LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1499, lorsqu'elles appartiennent à des entreprises qui ne relèvent pas du régime défini à l'article 50-0 pour l'impôt sur le revenu.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 50 du décret du 21 février 1992 portant

à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article

VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

E sur le fondement des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ni à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1.