déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article

CETTE INSPECTION AYANT PERMIS DE CONSTATER CERTAINES INFRACTIONS QUI TOUTEFOIS NE METTAIENT PAS EN PERIL LES DEPOTS CONFIES A LA BANQUE, A AMENE LA COMMISSION, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE

région de Lorraine pour l'exploitation des services régionaux conventionnés de transports en commun de personnes ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que les formalités exigées par les articles

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 52 bis ajouté à la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française par la loi du 12

effectuée après la clôture de la campagne électorale, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

applicables à la passation de marchés publics par les entités adjudicatrices et qui ne lui permettent pas d'annuler la procédure de passation d'un marché, fût-ce pour méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de son article 52, " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier "

et donc irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 mars 2006 : Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles

Les dispositions du 1° de l'article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont autorisé le Gouvernement, pendant vingt-quatre

poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet. / Dès cette saisine, le magistrat a droit à la communication de son dossier et de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé." ; qu'aux termes de l'article

qu'en prenant en compte, dans cette appréciation, la durée des majorations d'ancienneté acquises sous le régime de la réglementation antérieurement applicable et intégralement conservées en vertu de l'article

PAR APPLICATION DES ARTICLES 1744 A 1755 ET 1835 CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 22 JUILLET 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT APPLICABLES, A LA REQUETE

a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

titulaire d'une carte de résident depuis le 29 novembre 1986, ont souscrit devant le juge du tribunal d'instance de Nice une déclaration en vue de réclamer la nationalité française, par application des articles

qu'en prenant en compte, dans cette appréciation, la durée des majorations d'ancienneté acquises sous le régime de la réglementation antérieurement applicable et intégralement conservées, en vertu de l'article

à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52 ; qu'aux termes de l'article 51: Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée

environs, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est livré à une appréciation qui n'est entachée, ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur manifeste ; Considérant, enfin, que les stipulations de l'article

de celui-ci ; Considérant qu'à supposer que la mutation contestée ait entraîné une modification de la situation de Mme X..., l'avis de la commission administrative paritaire, exigée dans ce cas par l'article

relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (...) / La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. / (...) " ; qu'aux termes de l'article