Article 3 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Le guide pratique litigieux prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce rappelées au point 6, le terme successif " doit s'entendre comme une succession de

Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 752-5 du code de commerce qui prévoyaient que " (...)

à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article L. 713-7 du code de commerce : Il est interdit de distribuer, ou de faire distribuer, le jour du scrutin des bulletins

X... a, dans sa demande devant le tribunal administratif, contesté les pénalités qui lui ont été appliquées aux taux de 60 % et de 100 % en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

entreprises industrielles, commerciales ou artisanales par l'article 302 septies A bis du code général des impôts doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies..., aux

, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice

Z... à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de ces dispositions, sont ceux qui ont autorité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie du