Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête

de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat et à leurs ayants cause tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; qu'aux termes de l'article

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter

administrative d'appel ... peuvent, par ordonnances : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de l'article

R. 214-87 à R. 214-137 ; que, d'une part, l'article R. 214-87 dispose que les dispositions de ces articles sont applicables aux animaux vertébrés et aux céphalopodes vivants, soit : " lorsque ces animaux

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 87 et L. 93 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Mion, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs

10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension

Le VI de ce même article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que : " VI.- (...)

Enfin, aux termes de l'article L. 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales : " Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de

administrative d'appel, le président de chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs

deuxième lieu, qu'en jugeant que la demande présentée par la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN devant le tribunal administratif de Grenoble était insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article

L'article R. 2333-120-13 du même code dispose que le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule