vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse

Considérant, par ailleurs, que si, en vertu de l'article 11 de l'avenant, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie définit " les principes de la sélection des médecins

X... la décision lui délivrant le 19 février 1984 un certificat d'urbanisme négatif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-4 ; Vu le code

5 du décret °n 70-312 du 25 mars 1970 et à l'article 4 du décret °n 74-53 du 17 janvier 1974 et auraient dû, comme telles, être préalablement approuvées par le directeur régional, étaient susceptibles

Article 3 : Les conclusions de Mme X... et celles de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, notamment son article 11 ;

L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX par l'article 5 du jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif

L. 411-1 du code de la mutualité dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du préfet du Nord : Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 111-1, les mutuelles peuvent créer des

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vertu de l'article 110 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui crée un article 1729-0 A du code général des impôts prévoyant une majoration de 80 % applicable aux droits

Sur la responsabilité : Considérant que M. et Mme X... ont été victimes d'un accident de la circulation le 14 juillet 1984, vers 0 h 30, alors qu'ils circulaient en automobile sur la route nationale 113

L. 224-7 du code de la sécurité sociale : " Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par

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médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux,

L. 416 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret du 31 décembre 1946, a versé à M.