Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

X... les sommes qu'il demande au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 4 juin 1992 est annulé

la politique prévue à l'article L.142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption ..." ; qu'aux termes de son article L.142-10 : "les terrains acquis en application des dispositions du présent

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne

L. 143-1 du code et l'article 52 du décret du 2 juin 2006 ; 4.

L. 143-11 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

141 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts C-147/95 du 17 avril 1997, C-366/99 du 29 novembre 2001 et

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Médan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régime forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue à l'article L. 147-1 du code forestier sont les produits constatés au cours

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la Cour par Mme X... ; Vu la requête,

34 de la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie des médecins ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

voix, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, mais à 149 voix, contre 148 voix à M.

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code.

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

DES IMMEUBLES SIS AU N° 140 ET 142 DE L'AVENUE KENNEDY ET HABITENT AU N° 140, PAR LE SIEUR A... QUI EST H...

En application des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement