Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

Aux termes de l'article D. 1511-32 du même code : " Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

et à la condamnation de la commune de Sorbiers à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DUDIT CODE : "LES EMPLOYEURS AGRICOLES

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article 223 A doit notifier cette option au service des impôts

. ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle concerne les parcelles 2943 et 2265 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 ". 3.

L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, prévoient à l'article R. 812-7 que la

L'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 février 2009 est

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code et pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 dudit code exerçant des activités mentionnées au 2° de