Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une partie de son actif à une autre et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L.

d'erreur de droit, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative et aux effets des décisions prises sur ces fondements, que le juge des référés

et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

de Figeac à leur payer la somme de 1 147 502,70 F augmentée des intétrêts ainsi que celle de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

R. 141" ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 141 dudit code : "Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l'affaire et en prendre

entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office les bénéfices imposables ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du

1498 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment son article 81 III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

est due : °1 pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I - La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.