) le sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu 2°) sous le n° 154 081, la requête présentée pour M.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

150 ter iii du code general des impots dispose, dans ses deux premiers alineas, que "les plus-values visees au ii ne sont pas imposees lorsque leur montant total pour une annee n'excede pas 50.000 f..

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

X... invoque les dispositions des articles 158-6 et 150-I, en vigueur à compter du 1er janvier 1977, du code général des impôts, ces dispositions concernent non la détermination des revenus fonciers, mais

151 septies A du code général des impôts.

ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l'article 35 du code de nature à faire obstacle à l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, la cour administrative d'appel

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

157 du code forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7

, pour fonder l'imposition en cause, les dispositions de l'article 150 A du même code, ce moyen, présenté pour la première fois devant le juge de cassation et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable

l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de