L. 123-10 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les plans d'occupation des sols

Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national : " I.

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé (49150), après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il

15 devenu l'article L. 122-7 du code rural : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue sur les réclamations qui lui sont soumises ( ...)

R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que les demandes d'admission au bénéfice

de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1, L.123-3 et R.123-3 ; Vu le code rural, notamment son article 128-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

..." ; qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 4 mars 1983 : Considérant que la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R.123-12 du code

L. 103-1 du code de l'urbanisme et L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement. 14.

des communes, notamment ses articles L.122-1 et L.123-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 128 625 et 129 016 de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, le groupe de travail chargé de suivre l'élaboration du plan d'occupation des sols : "peut décider d'entendre

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement