A au regard des dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

1729 du code général des impôts : " ...Lorsque l'absence de bonne foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 30 % si le montant

En ce qui concerne la charte du contribuable vérifié : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

1792 et 2270 du code civil, et ce durant dix ans à compter de la réception provisoire.

commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Enfin, l'article R. 541-332 du même code dispose que : " L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique

Enfin, aux termes de l'article R. 554-35 de ce code, dans sa version applicable aux faits en cause : " Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 142-1, L. 433-23 et L. 433-24 du

. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. / L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ". 6.