X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 4.

la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif que M.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doit savoir de façon

protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

145 et 216 du code général des impôts.

antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés ; qu'il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ; qu'en application de l'article R. 214-17 du même code, à la demande

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain " est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-21 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines

R.213-7 du code de l'urbanisme : "Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L.213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : " I.- Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour