de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Poupot, Valdelièvre au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs par l'article 221-1

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, applicable à la date de l'arrêté litigieux : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs

Article 4 : La Région Nord-Pas-de-Calais versera à la SOCIETE LEON GROSSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale.

Aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Journal officiel le 6 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative

266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL RESULTE

39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : - "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la

Considérant que, par un arrêté du 19 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, en application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, étendu l'accord du

l'Affaire N° 250120 Considérants de l'Affaire N° 250120 Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel