Denis X... ; d'autre part, en application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par la SOCIETE "MECAPRECI" devant le tribunal administratif de Besançon

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.122-14 et L.122-14-5

", aux articles 323-6 à 323-15, " l'organisation et les moyens du dépositaire ", aux articles 323 16 et 323-17, les " modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire " et, aux articles

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-5 du même code : "Les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'ainsi le silence gardé par le directeur départemental du

de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'ainsi le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi

visé au premier alinéa ci-dessus" ; que, selon l'article L.122-14-5 du même code : "Les dispositions de l'article L.122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1, 3è alinéa du code du travail dans

renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif (...) statue en audience publique et après audition du commissaire

L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat

SOCIETE "APPLICATION DES GAZ", dont le siège social est ... à PARIS 75012 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14

R. 322-20 du code de l'urbanisme : " ...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin