) sous le n° 35 411, enregistrés comme ci-dessus les 6 juillet 1981 et 6 novembre 1981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT BARBE, dont le

) de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

, et se décomposant comme suit : 5 500 000 F.P. pour la perte du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

L. 511 et L. 512 du code de l'environnement, le permis de construire n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ; Sur le moyen tiré de la violation des articles R. 111-14-2 et R. 111-2 du code de

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

; Sur le défaut d'étude d'incidences Natura 2000 : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, résultant de la transposition en

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie

AW...G...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383939, par un pourvoi enregistré le 25 août 2014 au secrétariat du contentieux

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs

L. 5218-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la convention litigieuse : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k)

" en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : « Le directeur