dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à

euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Turbigo à Paris (75003) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

L. 622-21 du code de commerce ne faisaient pas obstacle à ce qu'il statue sur les conclusions de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ; 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " (...)

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par M. et Mme A doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.

9 janvier 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; En ce qui concerne la composition du dossier : 3.