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4 971 résultats pour « article l. 142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle

Page 19 sur 249

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469289.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037619216

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007906956

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu 1°), sous le n° 142 063, la requête, enregistrée le 17 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Ces projets sont définis à l'article 4 ". Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. () les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. / 2.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. / A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. / La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222998

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne : 1.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724732

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'article L. 142-6 du code dérogeait à la règle prévue par les dispositions de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 citées ci-dessus et faisait

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807338

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082461

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est soumise à des conditions de procédure prévoyant, notamment, en l'absence d'un schéma directeur,

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253283

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459988.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

C, médecin en chef du service de santé des armées, a sollicité le 6 décembre 2010 l'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière prévue par l'article 149 de la loi du 28 décembre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929099

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Marius X..., la Cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur les paragraphes 144 et 145 de l'instruction précitée, qui prévoient "que les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929108

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

François Fantini la cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur les paragraphes 144 et 145 de l'instruction précitée, qui prévoient que les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895081

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Quinto Fantini, la Cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur les paragraphes 144 et 145 de l'instruction précitée, qui prévoient "que les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668969

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L. 64 ET R. 145 ET SUIVANTS DU MEME CODE QUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 QUI DISPOSE QUE "SONT INCORPORES...

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146226

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

de la partie située entre les points kilomètriques 144 et 147 de la section reliant Arveyres à Saint-Julien - Puy-Lavèze de l'autoroute A89 Bordeaux-Clermont-Ferrand est suspendue jusqu'à ce qu'il ait

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484894

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 : " I. - Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé

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