CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036927130
18 mai 2018
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660396
11 février 1983
ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212
12 février 2024
à un financement par le fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels institué par l'article
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198102
28 mai 2003
boulangerie-pâtisserie du Calvados à lui verser la somme de 1 524,49 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail , notamment son article
ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325
25 mars 2025
ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ", le second alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain
CETAT:CETATEXT000038860070
31 juillet 2019
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations en le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses
CETAT:CETATEXT000036411841
18 décembre 2017
Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227964
14 avril 2005
38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; Vu le décret n° 84 -74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
CETAT:CETATEXT000038477483
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
B..., dès lors qu'il avait déjà satisfait à l'obligation de pourvoir à son accueil provisoire d'urgence prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et que le jugement du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503439
26 mars 2008
limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815814
24 juillet 2019
B... a été soumis par le préfet du Gard au contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application des dispositions de l'article R. 221-13 du même code.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007943068
6 mai 1996
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444810.20220203
3 février 2022
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007825201
31 janvier 1994
en date du 12 septembre 1984, le préfet a déclaré cessibles les parcelles concernées ; Sur la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600525
13 décembre 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le décret n°2005-850 du 27
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449112.20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 221-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Le droit à pension proportionnelle est acquis : () / 3° aux fonctionnaires
Page 19 sur 477