part le commandement de payer délivré le 9 décembre 1982 à M.

, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1979 à 1982, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la

rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de la période du 12 octobre 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été assignée

"Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble (38008), la décharge des cotisations de redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui lui avaient été assignées

..., Les Lilas (93260), représentée par son gérant en exercice ; la SARL NORDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Jusix ; 2°) rétablisse M.

difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ... ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer

A...de cet impôt, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. A... a interjeté appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de la demande.

au titre des années 1997 à 1999, ensemble les contributions sociales supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, à la décharge des impositions et pénalités

D'ETAT LE 4 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

ETRE REGARDE COMME AYANT RECUEILLI CET ENFANT A SON PROPRE FOYER, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A DEMANDER LE BENEFICE , POUR L'APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL, DES DEUX PARTS PREVUES PAR L'ARTICLE 194 DU

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Paris

Armée à Paris (75016) ; la SNC GEFIROUTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Par un arrêt n° RG 13/08612 du 9 octobre 2014, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur cette question.