incompatible avec son âge ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence en qualité de mineur ; - sa minorité est établie dès lors, d'une part, que son acte

l'aménagement du territoire ; il tend aux mêmes fins que le recours, par les mêmes moyens ; le ministre soutient en outre qu'eu égard à la fraude qui existe en République démocratique du Congo sur les actes

Par un jugement n°s 1617496, 1619874 et 1621977 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris : - a pris acte du désistement de M.

Considérant que le désistement de la commune de Clamart est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

d'instance de Poto-Poto Moungali en date du 24 octobre 2002, confiant la garde des enfants au requérant, comportent des erreurs et des modifications manuscrites de nature à jeter le doute sur leur authenticité

la demande de visas formulée après que les enfants de Mme A ont été autorisés à venir en France au titre du regroupement familial et alors que leur lien de filiation avec Mme A avait été établi par acte

.) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

C...et les enfants Aristide et Kenny de Geraldino ; que le lien de filiation entre les requérants et la jeune B...n'est pas non plus établi ; que l'acte de naissance de la jeune D...G...n'est pas produit

Olga B est entachée d'une nouvelle erreur manifeste d'appréciation, dès lors que des pièces d'état civil reconstituées ont été produites au consulat, qui ne démontre pas le caractère frauduleux de ces actes

des actes d'état civil produits à l'appui des demandes, dès lors, d'une part, que la vérification doit porter sur les documents des enfants et non sur ceux de la mère, d'autre part que les attestations

A... a été reçu le 18 janvier 2011 au consulat général de France à Bombay pour une audition relative à sa demande de transcription des actes de naissance indiens de deux jumelles, C... et D..., nées à

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

mentionnés ci-dessus ; que le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales ayant rejeté l'opposition qu'il avait formée contre cet acte par décision du 2 septembre 2003, M.

soutient ni n'allègue avoir participé à leur éducation ou à leur entretien ou avoir entretenu des liens avec eux ; que les vérifications effectuées auprès des autorités ivoiriennes n'ont pas permis d'authentifier

plus de vingt attestations de droits constatés, délivrées au profit d'un fournisseur de l'administration en application de l'article 192 du Code des marchés publics ; que, par suite, et bien que l'authenticité

santé de son conjoint, lequel réside en France, lui interdit de partir à l'étranger pour des durées supérieures à 28 jours, alors même qu'il aurait besoin de la présence de son épouse dans tous les actes

Compte tenu de l'avis défavorable concernant l'authenticité de l'extrait de son acte de naissance émis par cette brigade, le département a demandé la mainlevée de la mesure d'assistance éducative.