et les éventuels avertissements ultérieurs mais se borne à exclure de la procédure qu'elle instaure les sanctions qui sont sans incidence, immédiate ou non, sur la présence, la fonction, la carrière ou

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 janvier 2001 qui lui a infligé la sanction de l'avertissement ;

Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 juillet 1977 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n' en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

par le président de la section du Contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable" ;

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

KUHNENFELD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des

. à Paris 75018 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

raison de 150 F par jour et par jugement, en vue d'assurer l'exécution de trois jugements, en date du 12 juillet 1984, par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé : °1 les deux avertissements

la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2) infligé au requérant la sanction de l'avertissement ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'amnistie en application de la loi du 6 août

juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1) annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté

juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1) annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté

Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à l'encontre de

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée