POINT; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX RECETTES IMPOSABLES: CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE PORTANT SUR LES BASES

D'IMPOSITION QUI DOIT ETRE RETENUE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION EN TANT QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE EXCEDE CELLE QUI RESULTE DE L'APPRECIATION

la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

1981, étendue à l'augmentation des bases d'imposition résultant des nouveaux investissements et des emplois créés dans ladite centrale au cours des années 1982 à 1984 et qu'il convenait, par suite, de

restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Par un arrêt n°19NT04953 du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SA Menuiseries Elva a été assujettie

ventes d'oeuvres d'art effectuées par la société "Galerie Berri Lardy", 2° de préciser les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés résultant pour la SOCIETE ANONYME "GALERIE PERCIER" de ce supplément

: "1- En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en

correspondant, pour le calcul de la plus-value incluse dans les bases d'imposition, à la différence d'estimation ci-dessus indiquée de la valeur de l'immeuble utilisé par le requérant à titre professionnel

En ce qui concerne ce contribuable, la base d'imposition est, à défaut d'éléments permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus affranchis

en application des dispositions de l'article 157 du code général des impôts ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander que ces sommes soient retranchées des bases d'imposition ; Considérant, enfin,

COMPTES BANCAIRES DE 1973 A 1976, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES, DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT

devant devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général

AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A VU SES BASES D'IMPOSITION REDRESSEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION RETENANT

des bases imposées d'office les 8 décembre 1993 et 8 mars 1994, au motif que la liquidation judiciaire ne portait que sur l'entreprise exploitée par M.

des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème forfaitaire ci-dessus" ; que, dès lors

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M.