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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620883
29 juillet 1983
Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation au jugement du 12 février 1980 du tribunal administratif de Pau accordant à M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008117814
21 décembre 2001
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan
2 SS
CETAT:CETATEXT000008051333
29 juillet 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038748656
5 juillet 2019
Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469763.20240530
30 mai 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 octobre 2022 est annulé.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091618
20 février 2013
Société Via Paris immobilier, dont le siège est 32, boulevard de Sébastopol à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice ; la Société Via Paris immobilier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615877
9 janvier 1981
A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON TRESORIER REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630680
30 décembre 2009
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615928
23 juillet 1976
"X" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245522
19 juillet 2017
pédagogique et financier annuel qui doit lui être adressé.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616260
21 janvier 1983
REUNIES A, SUR LES REQUETES DE LA SOCIETE "X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST . . . , ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 86.686 ET 93.614 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
CETAT:CETATEXT000007624359
18 février 1987
opération comme résultant d'une réévaluation libre d'un élément d'actif, dégageant une plus-value qui devait être prise en compte dans les résultats de l'exercice 1974 ; que M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260294
16 mars 2016
et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Leurquin Mediolanum demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551420
7 décembre 2016
La société eBay France demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des tribunaux administratifs de Paris et de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562627
21 mars 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04035 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics
CETAT:CETATEXT000007628435
8 juin 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe
CETAT:CETATEXT000007714969
10 décembre 1986
Georges X..., demeurant ... à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618826
27 juillet 1984
X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 octobre 1981, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496689.20250219
19 février 2025
d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles celle-ci a été assujettie, en cette même qualité, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison de la prise en compte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726
26 juillet 2023
annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. () ".
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