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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620883

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation au jugement du 12 février 1980 du tribunal administratif de Pau accordant à M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117814

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051333

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038748656

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469763.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 octobre 2022 est annulé.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091618

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Société Via Paris immobilier, dont le siège est 32, boulevard de Sébastopol à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice ; la Société Via Paris immobilier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615877

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON TRESORIER REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615928

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

"X" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245522

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

pédagogique et financier annuel qui doit lui être adressé.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616260

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

REUNIES A, SUR LES REQUETES DE LA SOCIETE "X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST . . . , ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 86.686 ET 93.614 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624359

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

opération comme résultant d'une réévaluation libre d'un élément d'actif, dégageant une plus-value qui devait être prise en compte dans les résultats de l'exercice 1974 ; que M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260294

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Leurquin Mediolanum demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La société eBay France demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des tribunaux administratifs de Paris et de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562627

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04035 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628435

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714969

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Georges X..., demeurant ... à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618826

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 octobre 1981, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496689.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles celle-ci a été assujettie, en cette même qualité, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison de la prise en compte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. () ".

Source officielle

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