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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160647
6 avril 2005
/Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926102
22 juillet 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'irrégularité et l'illégalité du dossier de sa candidature à la sélection à l'emploi d'administrateur civil au tour extérieur 2014 tel qu'il a été soumis
4 SS
CETAT:CETATEXT000007863889
10 juin 1994
en tant qu'elle a écarté sa candidature ; 2°) annule la décision nommant sur ce poste un autre candidat que lui-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008223798
28 décembre 2005
X conteste le fait que son concurrent, M. , ait été à la fois candidat et « correspondant » des autres candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait constitué, en elle-même
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115845
30 décembre 2011
de la Radio Latina FM dont elle est la gérante, dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 11 décembre 2007, en vue de l'exploitation en catégorie D d'un service de radiodiffusion sonore par voie
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440022.20211213
13 décembre 2021
E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'université de Bretagne Occidentale a déclaré irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868819
29 mai 2009
Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction (...
CETAT:CETATEXT000018007492
8 octobre 2007
.; Mme A demande l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000020374686
11 juin 2007
A, lors de la session 1999 ; qu'en exécution de cette décision juridictionnelle, le jury national a réexaminé la candidature de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310002
8 août 2008
, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345434
12 novembre 2009
pour permettre l'appréciation de ces critères (...) / 3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres (
5 SS
CETAT:CETATEXT000007868524
9 septembre 1994
Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication" ; que dans les cas où le nombre des candidats à l'exploitation d'un service de radiodiffusion
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786306
21 novembre 2014
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour
CETAT:CETATEXT000008088126
29 juillet 2002
présentées par voie de mutation avant de délibérer des candidatures au concours de recrutement dans le corps des professeurs des universités, aucune ne lui impose de procéder à l'audition des candidats
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834288
14 octobre 1992
d'une pièce musicale, la seconde dans la répétition et l'exécution de cette pièce par un ensemble instrumental et vocal sous la conduite du candidat, et la troisième dans un entretien avec le jury sur
CETAT:CETATEXT000008082145
5 mai 2000
..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature
CETAT:CETATEXT000007838234
7 avril 1993
Lorsqu'il y a plusieurs candidats, un candidat est présenté ou classé au premier tour s'il a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. ...
CETAT:CETATEXT000007872891
9 novembre 1994
Le président ou le directeur de l'établissement public transmet au recteur chancelier les propositions de la commission de spécialistes et les dossiers de concours des candidats proposés ...
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours
CETAT:CETATEXT000008259856
22 novembre 2006
délibérations ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour écarter la candidature de M.
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