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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617515

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

passés ; - les décisions litigieuses portent atteinte au principe de sécurité juridique, faute de laisser aux maisons d'édition un délai susceptible de leur permettre de se mettre en conformité avec les

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938263

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844514

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

GERARD X..., postérieurement à sa mise en liquidation amiable, en octobre 1976, des avances pour lui permettre de régler les dettes qu'elle avait contractées envers ses fournisseurs ; que, pour juger cette

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040317

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

du juge de cassation sur le caractère de concession à long terme - Contrôle de qualification juridique.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886635

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

l'article 151 septies C du code général des impôts à raison des plus-values que réaliserait la SA HOTEL-RESTAURANT ATALANTE lors de la cession de ses actifs immobiliers et de droits afférents à des contrats

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450627.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586658

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL France Frais contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835327

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

commerciales" destinées à être vendues aux utilisateurs, elle conclut avec des agriculteurs, auxquels elle fournit les semences de base et qui lui remettent les récoltes issues de ces semences, des "contrats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834722

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Graines Brivain revêt un caractère agricole et, par suite, entre dans le champ de l'exonération de la taxe professionnelle instituée par l'article 1450 précité du code général des impôts ; Considérant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

d'auteur et non un contrat de directeur de collection ". 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164185

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE COGECOM se pourvoit contre l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La société Imagerie 114 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881978

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Y... avait contracté en Guinée en 1976 avec Mlle Aka X... avait, au regard de la loi personnelle des intéressés, le caractère d'une union de fait dépourvue de tout effet juridique et qu'en conséquence,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

des assurances, par lequel celle-ci conteste le fait que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482556.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

que le groupe hospitalier du Havre n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, alors que caractérise une telle faute le simple fait pour un praticien d'injecter un produit de contraste

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468365.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle a bénéficié de la part de ce dernier, à sa majorité, d'un contrat jeune majeur jusqu'au 12 août 2022.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330370

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964253

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

Buchin, sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, dont la nomination était intervenue par arrêté du 23 août 2007, régulièrement publié au journal

Source officielle

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