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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617515
12 octobre 1984
Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
passés ; - les décisions litigieuses portent atteinte au principe de sécurité juridique, faute de laisser aux maisons d'édition un délai susceptible de leur permettre de se mettre en conformité avec les
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007844514
21 décembre 1994
GERARD X..., postérieurement à sa mise en liquidation amiable, en octobre 1976, des avances pour lui permettre de régler les dettes qu'elle avait contractées envers ses fournisseurs ; que, pour juger cette
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040317
8 décembre 2000
du juge de cassation sur le caractère de concession à long terme - Contrôle de qualification juridique.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886635
30 mars 2011
l'article 151 septies C du code général des impôts à raison des plus-values que réaliserait la SA HOTEL-RESTAURANT ATALANTE lors de la cession de ses actifs immobiliers et de droits afférents à des contrats
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450627.20211214
14 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586658
7 février 2018
Par une ordonnance n° 13LY01099 du 28 mai 2013, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL France Frais contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007835327
2 mars 1994
commerciales" destinées à être vendues aux utilisateurs, elle conclut avec des agriculteurs, auxquels elle fournit les semences de base et qui lui remettent les récoltes issues de ces semences, des "contrats
CETAT:CETATEXT000007834722
Graines Brivain revêt un caractère agricole et, par suite, entre dans le champ de l'exonération de la taxe professionnelle instituée par l'article 1450 précité du code général des impôts ; Considérant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
d'auteur et non un contrat de directeur de collection ". 4.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164185
15 juin 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE COGECOM se pourvoit contre l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
La société Imagerie 114 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007881978
25 septembre 1995
Y... avait contracté en Guinée en 1976 avec Mlle Aka X... avait, au regard de la loi personnelle des intéressés, le caractère d'une union de fait dépourvue de tout effet juridique et qu'en conséquence,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202828
6 juin 2003
des assurances, par lequel celle-ci conteste le fait que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482556.20240328
28 mars 2024
que le groupe hospitalier du Havre n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, alors que caractérise une telle faute le simple fait pour un praticien d'injecter un produit de contraste
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour
ECLI:FR:CEORD:2022:468365.20221115
15 novembre 2022
Elle a bénéficié de la part de ce dernier, à sa majorité, d'un contrat jeune majeur jusqu'au 12 août 2022.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330370
31 mars 2017
Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964253
5 août 2009
Buchin, sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, dont la nomination était intervenue par arrêté du 23 août 2007, régulièrement publié au journal
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