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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635776
2 février 1968
CETAT08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. / (...)
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506642.20250730
30 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007614627
27 juin 1975
QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE CONTRIBUABLE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES CONSISTE EN PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL, SAUF SI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007771816
25 juin 1990
Bernard X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie donne à l'agent, pour présenter
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064792
28 janvier 2019
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne présente donc aucun caractère sérieux. 6.
CETAT:CETATEXT000022952330
18 octobre 2010
justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 4 août 2010 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative à l'organisation des élections des représentants du personnel
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007701994
15 février 1984
DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER : "LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS CIVILS DE NATIONALITE
CETAT:CETATEXT000008133692
19 décembre 2002
Michel X et des autres membres du collectif du personnel du centre d'essais de la Méditerranée est rejetée. Article 2 : M.
CETAT:CETATEXT000041879506
12 mai 2020
atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779788
14 octobre 1991
ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390186
19 juillet 2011
publiques soumises à un régime spécifique, qui se caractérise notamment par une absence de soumission de plein droit du personnel propre de ces groupements aux lois et règlements applicables aux agents
ECLI:FR:CEORD:2025:503163.20250425
25 avril 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le traitement de données à caractère personnel autorisé concerne les données de santé de dix millions de Français et que ces données
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'intérêt public
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698236
20 janvier 1984
TECHNIQUES ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA VILLE, QUI NE CONSTITUE NI UNE PRIME DE RENDEMENT NI UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, N'EST PAS AU NOMBRE DES AVANTAGES ACCESSOIRES POUVANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674101
4 mai 1981
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel.
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit A, et aux articles 87 et 90 de la loi du 6 janvier 1978.
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