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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635776

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. / (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506642.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614627

Admin. suprême

27 juin 1975

27 juin 1975

QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE CONTRIBUABLE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES CONSISTE EN PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL, SAUF SI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007771816

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

Bernard X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie donne à l'agent, pour présenter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064792

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne présente donc aucun caractère sérieux. 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952330

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 4 août 2010 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative à l'organisation des élections des représentants du personnel

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701994

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER : "LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS CIVILS DE NATIONALITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133692

Admin. suprême

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Michel X et des autres membres du collectif du personnel du centre d'essais de la Méditerranée est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879506

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779788

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390186

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

publiques soumises à un régime spécifique, qui se caractérise notamment par une absence de soumission de plein droit du personnel propre de ces groupements aux lois et règlements applicables aux agents

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503163.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le traitement de données à caractère personnel autorisé concerne les données de santé de dix millions de Français et que ces données

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166802

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'intérêt public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698236

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

TECHNIQUES ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA VILLE, QUI NE CONSTITUE NI UNE PRIME DE RENDEMENT NI UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, N'EST PAS AU NOMBRE DES AVANTAGES ACCESSOIRES POUVANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674101

Admin. suprême

4 mai 1981

4 mai 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit A, et aux articles 87 et 90 de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle

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