physiques ou morales qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux, conservent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux

2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour certaines catégories

séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice moral

X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision à l'appui de ses conclusions ; Considérant que les catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes

; Considérant qu'indépendamment de l'énumération, figurant à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment

qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Taizé a supprimé son poste d'ouvrier professionnel de première catégorie

la valeur ajoutée, d'une part, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue tant par des personnes

justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

que la société Sagext rémunérait au cours des années d'imposition, était une employée de maison au service personnel de M.

justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

plusieurs réunions ; - l'urgence est caractérisée, dans la mesure où le dispositif militaire doit être mis en place pour le samedi 23 mars 2019 ; - la décision de recourir aux forces armées de troisième catégorie

suivantes : ... 5°) Etablissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "La création, la transformation et l'extension des établissements et

compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande s'il est une personne

suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (...) personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen (

date du 8 octobre 1982 du conseil d'administration de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice du tarif réduit réservé aux personnes

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit aux grandes surfaces ou magasins multi commerces la vente de certains biens, relevant de la catégorie