d'Eure-et-Loir à leur verser les sommes de 21 475,03 euros et de 151 755,22 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 29 juin 1998 au titre de l'indemnisation du préjudice

ONT ETE CHARGEES DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DE LA RISBERNE DU TALUS EXTERIEUR DE LA "DIGUE DU LARGE" DU PORT DE CHERBOURG ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE

causés par la chambre d'agriculture lors de la reconstitution de sa carrière ; 2°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture du Loiret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) de reconstituer sa carrière, à compter du 6 juillet 1988, date de son licenciement irrégulier, de l'indemniser du préjudice

B... et la société " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire ; 2.

Elie A tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis du fait de son licenciement et l'a condamnée à verser à l'intéressé, respectivement, 7 000 et 3

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un mémoire distinct présenté à l'appui de son pourvoi, il soutient que l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte atteinte aux droits et libertés que

époux Y... une indemnité de 78 000 F portant intérêts à compter du 30 juillet 1976, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice

Raymond X... une indemnité de 89 000 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de

Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée seule responsable des désordres causés

X... prétend que les arrêtés du 24 janvier 1989 lui ont causé un préjudice dont il doit être indemnisé et que les arrêtés du 6 juillet 1993 sont eux-mêmes entachés d'illégalité, ces conclusions soulèvent

D B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme de 6 251,24 euros en réparation de divers préjudices.

La Coordination rurale Union nationale justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'exécution des mesures en cause, relatives aux distances de sécurité à respecter pour l'utilisation des pesticides

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle renonçant dans ce cas

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs

jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 100 000 F, avec intérêts en réparation du préjudice

causé par l'inondation de son vignoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 071 676,60 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre

Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0717675/6 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à ce que la réparation des préjudices

Le salarié est alors en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer un tel préjudice. 3.