AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256506
15 novembre 2006
15 novembre 2006
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2005, notifiée par décision du 20 juillet 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux et confirmé
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
13 mai 2016
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation
Source officielle