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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256506

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2005, notifiée par décision du 20 juillet 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux et confirmé

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132462

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Abdelkader Y, demeurant ..., au nom de Mme Khedidja Y ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, ne lui étaient pas non plus applicables au titre des années en litige. 11.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065549

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

que le véhicule en cause a été construit strictement conforme au type qui a fait l'objet des fiches précitées" ; que le paragraphe 5-1 de la même fiche dispose que : "Lorsqu'un véhicule n'a pas pu être

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946017

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le certificat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089932

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

, en sa qualité de mandataire du groupement, le rejet de son offre, après qu'un premier courrier daté du 13 décembre 2011 ayant le même objet eut été retourné par les services postaux au motif que le nom

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469868.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête introduite par Maître Dilloard au nom du syndicat SNUASFP-FSU est rejetée.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques ".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330464

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Julien Boucher, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que, pour rejeter le recours présenté par M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778485

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

obtenir, à sa demande, un passeport ; que le passeport électronique, qui est un titre de circulation, a aussi pour objet, en vertu du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005, de certifier

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791234

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555871

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487997.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle subordonne l'abrogation d'un acte administratif non réglementaire et non créateur de droit à l'existence de circonstances appréciables

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ainsi que l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'Association pour la certification

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834577

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

a été signée, par délégation du préfet du département de Paris, par un fonctionnaire de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que cette décision, sur recours hiérarchique, a été confirmée

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467787.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449247.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

C D a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 dans les rôles

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008028200

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 237028 le préfet soutient que son arrêté ne porte pas au droit de l'intéressée à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée

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