Polynésie française non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge

Conseil d'Etat, la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

, 11 novembre 2013 et 23 février 2015, la société Autobus aixois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

VISITE LES LIEUX, NE PAS S'ACCOMPAGNER D'INFILTRATIONS D'EAU DANS LES APPARTEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE DES TRAVAUX DIFFERENTS DE CEUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET MOINS COUTEUX

opérations électorales qui se sont déroulées les 22 avril et 6 mai 2018 en vue de la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, d'importantes dépenses électorales prises en charge

évalué à 67 millions d'euros, est élevé ; qu'en outre la notice explicative jointe au dossier de l'enquête indique que l'eau retenue dans le plan d'eau principal serait de mauvaise qualité, d'une couleur

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée

désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la convention du 24 juillet 2007 relative au service radiophonique "Radio Courtoisie" ; 2°) de mettre à la charge

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Suzanne ; 3°) de mettre à la charge

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

différente de celle de la précédente consultation générale", l'utilisation d'enveloppes d'une couleur identique, lors de chacun des deux tours de scrutin d'une même consultation générale, ne méconnaît

la prise en compte dans l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des redevances de propriété industrielle versées à la société Bongrain, a remis à sa charge

quater E du code général des impôts doit être détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, directement ou indirectement, dans la limite d'un seul niveau d'interposition ; 2°) de mettre à la charge

accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification de ce décret dans les deux mois de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

ET DE CERTAINS DE SES COLLEGUES ; QU'EN REVANCHE C'EST A TORT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR ECARTER EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOUCAUD Y... X...

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

EN QUALITE DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DE PHILOSOPHIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

congé de longue maladie puis à un congé de longue durée et l'a en conséquence maintenue en disponibilité d'office prolongée jusqu'à son admission à la retraite pour invalidité ; 2°) de mettre à la charge