cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

et compagnies de création ; - la représentante du Syndicat des cirques et compagnies de création ; - Me Le Guerer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Société des auteurs

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre

articles R. 62 et R. 62-3 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de statuer sur sa demande de dispense des obligations du service national au titre des premier et cinquième

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

: "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1°) Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième

notamment retenu sept candidats âgés d'au moins quarante ans à l'issue de la première sélection et, à l'issue de l'épreuve orale, a admis deux candidats d'au moins quarante ans, classés respectivement en cinquième

119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

conseillers municipaux : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

X..., bénéficiaire d'une allocation spécifique de solidarité, en a demandé la majoration à compter du 15 septembre 1992, date de son cinquante-cinquième anniversaire, sans être en mesure de justifier avoir

dans toutes ses dispositions relatives aux prestations réalisées au titre du monopole légal de la RATP et rémunérées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la convention pluriannuelle visée au cinquième

national des professions de l'automobile est fondé à demander la suspension non de l'ensemble de l'arrêté du 28 novembre 2012 mais seulement des dispositions des deuxièmes phrases des quatrième et cinquième