AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000039457001
6 décembre 2019
6 décembre 2019
. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues
Source officiellePage 19 sur 63
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461935.20230207
7 février 2023
7 février 2023
En rendant son ordonnance le 10 février 2022 sans avoir préalablement clos l'instruction ainsi rouverte, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a entachée d'irrégularité. 7.
Source officielle