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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461935.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

En rendant son ordonnance le 10 février 2022 sans avoir préalablement clos l'instruction ainsi rouverte, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a entachée d'irrégularité. 7.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 554-20 du même code, dans sa version en vigueur au moment des faits : " Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618794

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT, OU QUI NE RENDENT PAS COMPTE A LEUR COMMETTANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876916

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

autorisation est incessible" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 pris pour l'application de la loi : "Les voitures de petite remise doivent faire l'objet d'une location préalable

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211585

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'appel de Pau dans son arrêt du 7 mai 2001, a déclaré que la SCI LOSTE aurait dû solliciter de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées une nouvelle autorisation préalablement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806965

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465161.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, en deuxième lieu, de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mmes C B et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande commune, de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496583.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

procéder au versement de ce salaire et d'une somme de 200 000 euros à titre d'indemnités et, d'autre part, de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ou, si l'urgence le commande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043083

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838624

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'acte par lequel l'autorité administrative, en application du premier alinéa de l'article L.574 du code de la santé publique, enregistre la déclaration préalable

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807332

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

préjudices résultant des fautes commises par celui-ci dans la gestion de sa situation administrative, la cour administrative d'appel a retenu qu'il n'établissait pas avoir adressé une réclamation préalable

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'obtention de l'autorisation préalable dont doivent disposer les abattoirs au sein desquels sont effectuées, par dérogation en vue de la pratique de l'abattage rituel, des opérations d'abattage sans

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007732722

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable - Pétition - Refus de communication des noms des personnes signataires

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007929656

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-26 du code des communes dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ( ...)" et qu'aux termes

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687051

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

préalable à la négociation des conventions nationales - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655205

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DU DOSSIER A LA MAIRIE, RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI N'A PAS ENTACHE L'ENQUETE D'IRREGULARITE; QUE DURANT L'ENQUETE, LA MAIRIE A ETE OUVERTE AUX JOURS ET HEURES HABITUELS, DANS DES CONDITIONS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530738

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, la

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