du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

recours, dirigé contre un acte non réglementaire d'un ministre, n'entre dans le champ d'application d'aucune des dispositions des décrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953 qui ont fixé la compétence

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à la compétence de la juridiction administrative ; Sur la compétence au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le

et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. " ; 9.

en premier et dernier ressort des recours contre les décisions prises en vertu de ce même article ; que la mention figurant à l'article L. 311-4 du code de justice administrative n'avait pas, par elle-même

articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent

décision l'autorisant à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre : "Le programme réalisé par le titulaire ( ...) ne peut comprendre aucun décrochage local" ; qu'il ressort

." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel

d'appel ne sont, par suite, et par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il

en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

du contentieux administratif, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et

Claude A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil d'Etat :

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 2.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

ressort ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 5 mai 2006, du tribunal administratif de Marseille rejetant le déféré du préfet des Hautes-Alpes tendant à la suspension de l'exécution

COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS

ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR Y...

recours administratif devant le conseil régional puis, au besoin, devant le conseil national et, d'autre part, qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence