la société S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part

B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MEI Partners une

E A et Mme B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, D A et C A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier

judiciaire à l'encontre de la société CFPM ; que le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective ; qu'un jugement de clôture pour

reçoit, au titre de la mesure de protection qu'il exerce conformément à ce qui a été ordonnée par l'autorité judiciaire, une rémunération complémentaire versée par la puissance publique.

de France a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis en raison des cotations le concernant figurant au fichier bancaire des entreprises et la condamnation

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Valence Romans agglo (CAVRA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Charon et Rampillon, Aries

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS PAS-DE-CALAIS SOIT CONDAMNEE

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ancel, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et de Me Boulloche avocat de Me Y..., ès qualités de syndic de la liquidation

par un arrêté du 7 mai 1990 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation

enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B a droit à la pension de réversion telle que liquidée par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 12 novembre 1994 ; Sur les intérêts et

d'agrément en vue d'obtenir le transfert, à son bénéfice, des créances nées du report en arrière des déficits des sociétés Frappaz Matériel et Frappaz Chimie ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner

du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2°) de condamner

le préfet de l'Essonne le 17 décembre 1973, la première refusant de lui accorder une prime à la construction et la seconde refusant la prorogation de son permis de construire, à ce que l'Etat soit condamné

. ; 3°) de condamner M.

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 12015885,79 F AVEC

Z..., liquidateur judiciaire de la société MDF construction, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 9 mai 1995, le tribunal

administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2°) condamne

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente