X : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : L'asile territorial peut être accordé

X... relative à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et sur sa demande relative à l'imposition à l'impôt sur le revenu, alors que, selon les dispositions de l'article R.200-1 du livre des procédures

rémunération, quel que soit le bienfondé de ses prétentions ; qu'en l'absence de contestation sérieuse quant à l'étendue de cette délégation, les premiers juges, contrairement à ce que soutient M.

est entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1992 relatif aux comités techniques paritaires ; qu'aux termes de cet article, le comité technique

" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SONT PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LEUR PART DANS LES RESULTATS DU GROUPEMENT

Hauts-de-Seine du 20 octobre 1997, que cet établissement faisait partie de ceux pouvant prononcer l'admission de toute personne hospitalisée sans son consentement, alors même, d'une part, que les conditions

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter

à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent

X... a la nationalité, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a relevé que le retour du requérant dans son pays d'origine l'exposerait personnellement à des risques graves

lorsqu'ils participent, pour le compte des personnes publiques mentionnées au I, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à destination

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

SERVICE" et le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET, sont rejetés.

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de la gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels

Le décret du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités définit dans son chapitre Ier les règles relatives au droit à pension.

aux instances de concertation, à l'action sociale, au comité médical et à la rémunération des agents du ministère de la défense affectés au service militaire adapté : 5.

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions de M.

de cause réputée abrogée depuis le 8 février 2024 ; - la circulaire contestée est entachée d'incompétence en ce qu'elle a été signée par la déléguée générale au service national universel et non par la