39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage,

X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50

) ; qu'ainsi, l'Etat n'a pas confié à la SAEM du Mont Bevray la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié par un contrat global

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Prévisions erronées - Responsabilité de la commune.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte.

de pouvoir de la convention du 4 décembre 1984, l'autre à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 prononçant la résiliation de la convention ; Considérant que le juge des contestations

TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 68â300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT

PROVISOIRE SOIT AU PREALABLE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A SA CHARGE LA SOMME DE 8.715 F CORRESPONDANT AU COUT NON CONTESTE

Magalas ; qu'à la suite de difficultés apparues sur le chantier, une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1974 a prononcé la résiliation du marché ; Considérant qu'il n'est pas contesté

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION

CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

second lieu, le paiement d'une somme de 19 868 F au titre de fourniture de produits nécessaires au fonctionnement du service d'hydrothérapie de l'hôpital ; que l'administration de l'assistance publique conteste

QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION GENERALE RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES CONSENTIES AUX DIFFERENTES SOCIETES POUR CHACUN DE CES OUVRAGES NE CONCERNE QUE LEUR EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE LA COMPAGNIE

9 juin 1972 pour un montant de 15 673 645 F ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux supplémentaires liés à la modification, postérieurement à la signature du contrat

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

000 000 F n'était pas justifié ; qu'il ressort, effectivement, des pièces du dossier et, notamment, des marchés passés entre la société venderesse et les constructeurs, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.