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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007697972

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

21 septembre 1982 du directeur de l'hospice-maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500303

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792298

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que sont ainsi visés les litiges soumis au droit du travail

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial, note de service et contrat-type

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529771

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008129095

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... conteste la décision en date du 12 mai 2000 du ministre de la défense constatant que l'activité qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group Telecom moins de cinq ans après la cessation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900527

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en cause : " Contenu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007904134

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049552

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ( ...) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028906408

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

de travail ; que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615298

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

CONCLU ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LEUR "AGENT SPECIAL" ETAIT "SOUMIS AUX DISPOSITIONS "DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE CONTRAT, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880330

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité judiciaire la légalité du règlement de travail

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443799.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929791

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

, soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187436

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788988

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle

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