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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007697972
4 juillet 1986
21 septembre 1982 du directeur de l'hospice-maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028792298
28 mars 2014
connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que sont ainsi visés les litiges soumis au droit du travail
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial, note de service et contrat-type
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage
CETAT:CETATEXT000026529771
22 octobre 2012
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008129095
27 novembre 2002
X... conteste la décision en date du 12 mai 2000 du ministre de la défense constatant que l'activité qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group Telecom moins de cinq ans après la cessation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900527
9 juin 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en cause : " Contenu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007904134
6 octobre 1995
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049552
31 janvier 2001
à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ( ...) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804
4 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028906408
5 mai 2014
de travail ; que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615298
6 juin 1973
CONCLU ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LEUR "AGENT SPECIAL" ETAIT "SOUMIS AUX DISPOSITIONS "DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE CONTRAT, LE SIEUR X...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880330
22 février 2010
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité judiciaire la légalité du règlement de travail
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443799.20220314
14 mars 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
CETAT:CETATEXT000041929791
27 mai 2020
, soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187436
13 octobre 2003
et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
2 SS
CETAT:CETATEXT000007788988
9 décembre 1992
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