Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Par une décision du 21 avril 2022, la chambre de discipline a rejeté sa plainte et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice

conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 octobre 1963 susvisé : "La convention définit la ou les missions à laquelle

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'examinée selon la procédure prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat

R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant, en second lieu, qu'en mentionnant que "la circonstance que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 52211 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) ; que l'article R. 742-5 du même code dispose :

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de faire application de la " clause humanitaire " prévue par l'article 15, ou des dispositions

L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

53-1 ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 4 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants une somme globale de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, déclaré conformes à la Constitution la référence " L. 512-1 " figurant au dernier alinéa de l'article

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité faute pour sa minute d'être signée par le juge des référés, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative