Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

par l'article L. 351-24 du même code : "doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle

D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES représenté par son président en exercice ; M.

X..., qui avait été admis au concours de praticien hospitalier universitaire au titre de l'année 1986, s'est porté candidat à une nomination par voie de détachement en qualité de praticien hospitalier

Par une ordonnance n° 1600444 du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à une nouvelle

Article 4 : Les conclusions du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

des dispositions précitées que la brièveté du délai imparti au tribunal administratif pour statuer en ces matières a nécessairement des conséquences directes sur celui qui peut s'écouler entre la convocation

; Considérant que, par sa décision du 22 octobre 1987, le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, tout en acceptant de revoir le cas de l'intéressé dans un délai d'un an après nouvelle

; Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Il résulte des mentions non contestées de l'ordonnance déférée au juge de cassation que les parties n'ont pas été convoquées à une audience publique.

306 du 9 mars 1993 d'orientation sur le commerce et l'artisanat modifié ; Vu la circulaire du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 20 mars 1993 relative à la mise en oeuvre des nouvelles

Conseil d'Etat les 26 août 1991 et 18 décembre 1991 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa

le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

à une audience publique, d'une part, Mme F...B...C..., ainsi que le GISTI et la Cimade, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 février à 10 heures

au recours présenté par un syndicat d'étudiants ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes de la décision du 12 novembre 1987 que le président de l'université Claude Y... à Lyon, après un nouvel

conditions, la consultation ne pouvait être regardée comme ayant été organisée dans le seul but d'établir une liste de candidats autorisés à concourir mais présentait, en elle-même, le caractère d'un concours

de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - un temps plus long de préparation sera nécessaire suite à l'ajout au programme de nouvelles

Si, par une nouvelle note du 21 décembre 2018, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a abrogé la note litigieuse et l'a remplacée par de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier

D'autre part, pour juger que la création d'une nouvelle zone Ni et le reclassement des parcelles A n° 913, 915 et 257, auxquels il a été procédé postérieurement à l'enquête publique, ne modifiaient pas

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience