-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) de convoquer

.) / d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. , le droit à un procès

avait notamment fixé la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au premier comité technique paritaire du ministère ; que toutefois, aux termes de l'article unique

E..., maître de conférences, candidat au concours de recrutement d'un professeur en mathématiques et mathématiques appliquées ouvert par l'université de Nîmes le 25 février 2015, demande, par deux requêtes

l'art français et l'association Maisons paysannes de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique

gouvernement ; Considérant que, par conventions en date des 30 avril 1965 et 11 février 1966 complétées par avenant en date du 30 avril 1969, dont les dispositions devaient être fondues en un texte unique

de santé des armées de Bordeaux, a été amené à démissionner après avoir été informé par le ministère de la défense de l'impossibilité dans laquelle il se serait dorénavant trouvé de se présenter au concours

Qu'en vertu de l'article 1649 quater A du même code "sont regardés comme artisans pour l'application de la législation fiscale les ouvriers ou artisans qui n'utilisent pas d'autre concours que celui de

collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs ; que la fourniture de mots croisés, de jeux flèchés et de jeux de lettres en quoi consiste uniquement

d'insémination artificielle autorisés, les moyens qu'il invoque à l'appui de telles conclusions ne concernent que l'article 4 dudit arrêté ; qu'ainsi, la requête doit être regardée comme tendant uniquement

l'habitation aux termes duquel : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours

jugera utile, à l'ensemble des postes publiés par l'ensemble des universités françaises ; 4°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de reprendre la procédure du concours

de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'année 1983 ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Requête des mêmes requérants tendant : 1° l'annulation du décret du 13 janvier 1983 portant convocation

; que c'est précisément en vue d'exercer son activité d'expert en automobile que les statuts de la société Atlantique expertise auto ont limité son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique

." ; Considérant que le décret attaqué, relatif uniquement à une répartition des attributions de certaines autorités administratives de l'Etat et des instances consultatives placées auprès de ces autorités

et C...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

. / Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus

marché en litige et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'APIJ de reprendre la procédure de passation en cause au stade de l'analyse et de la sélection des candidatures admises à participer à la suite du concours