Considérant que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une indemnité de fonctions ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée si l'intéressé ne remplit

et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret (...) " ; Sur la légalité

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Lens a lancé en mars 1997 un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution du lot n° 19, mobilier de gradins, des travaux de

L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif

Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution

référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure d'attribution

1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 complétée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution

PARIS : Considérant que, pour rechercher selon quelles modalités la VILLE DE PARIS, saisie des demandes émanant tant de M. et Mme Y... que de Mme X..., marchands de fruits et légumes, tendant à l'attribution

des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l'application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer

La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission régionale

sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et du décret du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution

sur la demande de la société Sel Bio Paris Ouest en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé l'ensemble de la procédure engagée le 23 mai 2012 ayant conduit à l'attribution

l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution

. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal

en définitive, pas été attribuée, elle n'avance, à l'appui de cette allégation, aucun commencement de preuve ; Considérant que si la SOCIETE "COLIAD RADIO" soutient que son projet satisfaisait aux critères

société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sa demande du 23 septembre 2022 tendant à la modification des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'attribution

texte même de ladite décision que cette énumération ne présente pas un caractère limitatif ; qu'il n'est pas établi que la commission se soit abstenue d'examiner la demande au regard de l'ensemble des critères

du marché à sa concurrente la société Alyce Sofreco, par un courrier comportant également un tableau synthétique d'appréciation des offres au regard des deux critères prévus ; que le 13 mai 2015, la SA