jugements des 25 juin 1985 et 29 mai 1986 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, a, d'une part, ordonné avant-dire-droit

d'un changement de consistance ou d'affectation, par voie de comparaison ou, à défaut, par voie d'appréciation directe ; que, dès lors, en déduisant de la circonstance, qu'il énonçait dans son jugement avant-dire

, s'agissant d'un décret réglementaire, par les ministres qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte

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Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation (...) " ; 3.

dire droit une expertise médicale en vue de déterminer le taux d'invalidité global de Mme A à la date de sa radiation des cadres ; que, par jugement du 23 octobre 2008, ce tribunal a annulé l'arrêté du

du commissaire de la République de la Loire en date du 30 août 1984 portant retrait du permis de construire accordé à cette société le 27 mars 1984 et a, avant-dire-droit, ordonné une expertise, 2°- rejette

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Il ressort des pièces de la procédure soumise aux juges du fond que par un jugement avant dire droit du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné un supplément d'instruction tendant

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X... a été victime le 5 mai 1976 et a ordonné avant-dire droit une expertise à l'effet de déterminer le montant exact du préjudice corporel subi par M.

et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au directeur de l'établissement public de

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements des 2 octobre 1985 et 21 mai 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a respectivement a) avant-dire-droit

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ".

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X... est rétabli aux rôles de la taxe de riverains de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés.

des motifs par le jugement du 18 novembre 1986 ; que ses conclusions relatives à cette partie du jugement avant-dire-droit sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que par son jugement du

Vu la décision en date du 3 mars 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, avant-dire droit sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Sur la compétence du Conseil d'Etat 2.