X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

KEES D... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 304665 du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

Cette décision a fait l'objet de la requête n° 452720, enregistrée le 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux

le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles

rapporter sa décision du 20 juillet 1987 la plaçant en position de disponibilité et de procéder à sa réintégration ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 106177 ; Vu les autres pièces du

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police

matérielle la décision n° 302197 du 25 février 2008 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 décembre 2006 ayant rejeté sa requête

du jugement du 19 avril 2007 par lequel le vice-président désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juillet 2003

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981

son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 182646 en date du 8 novembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation

commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mars 2005 du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 août 2006 par laquelle le Conseil d'Etat ne faisant que partiellement droit à la requête de ses frères MM.

Par un jugement n° 1901455 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS DE REFORMATION DU

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

la décision n° 338513 du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 8 février 2010 du président de la commission des recours

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; Considérant que