CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242160
7 novembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours du 26 juin
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316
16 mars 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision du 4 octobre 2016 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qu'elle se fonde notamment, pour apprécier l'exécution effective des actions de formation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833977
10 juin 1992
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par
CETAT:CETATEXT000008062605
27 octobre 2000
ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel" ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué, qui dispose que : "le professionnel concerné doit mettre
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208988
21 novembre 2003
confirmant la décision du 20 novembre 2001 par laquelle la commission régionale de Midi-Pyrénées de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497748.20250205
5 février 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846719
25 novembre 1994
à ce calcul, le tribunal a réévalué le montant des provisions en fonction de l'évolution des prix dans le secteur du bâtiment, entre la date à laquelle ces provisions ont été versées et la date de l'évaluation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
et la stricte observation de leurs devoirs (...) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux » ; enfin, qu'aux termes de l'article 21-1 de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990471
3 février 1999
et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/343 du 3 mai 1989 du Conseil des Communautés européennes, transposée
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470948.20230425
25 avril 2023
Par une décision n° 444734 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé par Mme B contre cet arrêt.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
de cette décision. 10.
CETAT:CETATEXT000022413175
22 juin 2010
de cette décision, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227
27 décembre 2024
par provision ".
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233943
14 octobre 2005
soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633350
9 décembre 1992
X... exerçait en 1982 une activité consistant à dresser, pour tout type d'ouvrage de génie civil ou de bâtiment en béton armé, des plans d'exécution à partir des données chiffrées qui lui étaient fournies
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004
4 octobre 2023
professionnel administratif du vétérinaire () détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
Vu 3°), sous le n° 304480, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877267
26 mai 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 30 décembre 1987
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853955
2 juillet 2015
cet avis ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de rendre, dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation de la décision attaquée, un nouvel avis après réexamen de sa candidature
Page 19 sur 558
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.