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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242160

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours du 26 juin

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ressort des termes mêmes de la décision du 4 octobre 2016 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qu'elle se fonde notamment, pour apprécier l'exécution effective des actions de formation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833977

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062605

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel" ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué, qui dispose que : "le professionnel concerné doit mettre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208988

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

confirmant la décision du 20 novembre 2001 par laquelle la commission régionale de Midi-Pyrénées de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497748.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846719

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

à ce calcul, le tribunal a réévalué le montant des provisions en fonction de l'évolution des prix dans le secteur du bâtiment, entre la date à laquelle ces provisions ont été versées et la date de l'évaluation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

et la stricte observation de leurs devoirs (...) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux » ; enfin, qu'aux termes de l'article 21-1 de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990471

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/343 du 3 mai 1989 du Conseil des Communautés européennes, transposée

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470948.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Par une décision n° 444734 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé par Mme B contre cet arrêt.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de cette décision. 10.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022413175

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

de cette décision, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498271.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

par provision ".

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633350

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... exerçait en 1982 une activité consistant à dresser, pour tout type d'ouvrage de génie civil ou de bâtiment en béton armé, des plans d'exécution à partir des données chiffrées qui lui étaient fournies

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511645

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461090.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

professionnel administratif du vétérinaire () détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Vu 3°), sous le n° 304480, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 30 décembre 1987

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853955

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

cet avis ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de rendre, dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation de la décision attaquée, un nouvel avis après réexamen de sa candidature

Source officielle

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