TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 52,50 F, LUI SERONT REMBOURSES.

tribunal de première instance de Kaloum-Conakry qui a pris acte de ce qu'il renonçait à sa nationalité guinéenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret

, qui statue par une décision administrative ; qu'il appartient à l'instance ordinale, lorsqu'elle se prononce en application de ces dispositions, d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments du dossier

Par une décision du 28 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

A demande réparation du préjudice subi par lui, au titre des principes rappelés cidessus, à raison de plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives statuant sur des litiges relatifs

de la fédération compétente se prononce dans un délai de dix semaines et que l'organe disciplinaire d'appel, à qui le dossier est transmis en cas d'absence de décision dans ce délai, rend sa décision

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Par une décision du 25 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B la sanction du blâme.

est proposée à ce titre, ainsi que de la décision implicite née du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision.

par un tribunal administratif et d'une décision rendue en dernier ressort et faisant l'objet d'un pourvoi en cassation doivent être présentées par requête distincte à laquelle doivent être joints la requête

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'elle est subordonnée

- DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE -Mise en demeure adressée par le médecin responsable de la protection

Par une décision du 4 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à M.

dans laquelle a été rendue la décision attaquée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du réglement intérieur du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires "le plaignant ne peut être

du 17 février 1984, en tant que, par cette décision, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a refusé d'accorder à M.

Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite

Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision n° 131201 du 14 avril 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.