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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
D'une part, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466631.20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision implicite de la société anonyme La Poste refusant de reconnaître l'imputabilité au service
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364642
9 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport remis par l'Inspection générale des affaires sociales en janvier 2011 à la suite de la mission d'enquête sur
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030525509
27 avril 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2012 par laquelle le maire de la commune de Roissy-en-Brie
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185919
21 novembre 2003
aux articles 97 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale : (...) 3° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des usagers se trouvent menacés ou compromis par les conditions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465945.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales du
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854736
31 décembre 2020
Par une décision n° 417252 du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Versailles.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032259
18 juin 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607
Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale ou un autre tiers payeur au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 5.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721
21 juillet 2022
Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000033387533
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473997.20241025
25 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622509
29 avril 1985
21 AVRIL 1971, ET, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, SOIT 10 650 F ET 1 200 F, A DES VERSEMENTS D'ARRIERES DE COTISATIONS SOCIALES QU'UNE "UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619781
9 juillet 1986
janvier et 12 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861209
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française
ECLI:FR:CECHS:2024:483466.20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le remboursement des montants de taxe sur la valeur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041262
6 avril 2001
X... la somme de 200 000 F augmentée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242067
15 novembre 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 28 octobre
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839307
26 avril 1993
attaquée ait pris fin n'est pas de nature à rendre sans objet les conclusions présentées contre cette décision qui a été exécutée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes
CETAT:CETATEXT000007786278
27 mai 1991
; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
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