1°) sous le n° 262328, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET

CC DW et la SCEA Trassoulet ont, par une requête en tierce-opposition, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, de déclarer nulle et non avenue son ordonnance n° 2401844 du 2 août

Par un jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état ".

dudit article 14 pour se voir reconnaître la qualification de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ; qu'il s'est, ensuite, fondé sur l'article 2 précité du même règlement pour déclarer

. / Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

DANOISES DIPLOMEES", association régie par la loi de 1901 dont le siège est ... des Champs à Paris (75006), représentée par son président en activité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

précède qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué et de fixer à 767 385 F le montant des dépenses du compte de campagne de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM est rejeté.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur le cadre du litige : 2.

FLANDRES PICARDIE LAIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2020, la Fédération française de football déclare s'associer aux écritures de la Ligue de football professionnel.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 17 septembre 2015.

Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a fait connaître que, si l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas, ainsi

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

n° 250813, la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ TISCALI TÉLÉCOM, dont le siège est ... (75934) et tendant à ce que le juge