Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant c/o Me Y... ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dans sa rédaction issue de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1992 par laquelle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la

février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 mars 1993 refusant à M.

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 avril 1995 ordonnant la reconduite

-1991 en licence de mathématiques à l'université de Paris VII et pendant l'année 1991-1992 à l'université de Paris VIII pour un diplôme de mathématiques et d'histoire et de philosophie des sciences propre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990, du 26 février 1992 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 janvier 1995 par lesquels le préfet de l'Isère a décidé de le reconduire à la frontière à destination du Cameroun ; 2°) d'annuler lesdits

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu l'arrêt en date du 9 juin 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux le 23 juin 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme

Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

n° 90-687 du 1er août 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 21 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière

Joseph X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 avril 1992, présentée par M. Joseph X... ; M.