ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résiliation

de quatre ans prévu par les dispositions du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur était suspendu pendant la durée des instances. 3.

X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagéation de la base retenue pour l'assiette de la taxe ; Considérant que, pour apporter cette preuve, M.

de prescription - Délai de cinq ans prévu à l'article 2277 du code civil. | 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Délai de prescription - Aide sociale - Affectation des ressources

de la Polynésie française : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » (...), le haut-commissaire, le président de la

de quinze jours (...) » ; qu'il est spécifié au premier alinéa du III du même article 176 que « Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays

des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ou d'autres délibérations. / A cette fin, les représentants reçoivent, douze jours au moins

prévus à l'article 39.

en fait ; Quant à la régularité de l'avis de la commission consultative de l'environnement du 14 juin 2006 : Considérant que l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme dispose : La décision d'établir

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 et le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 ; 3°

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique

et de Seine-Saint-Denis ont décidé de l'application des règles d'urbanisme relatives à la zone C des plans d'exposition au bruit prévues à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'entrée en

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que l'article L. 521-1 du même code dispose que : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation

à l'article 1465 du code général des impôts ; 2) ensemble, d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 décembre 1983, relatif

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986notamment ses articles 6 et 11 ; Vu le code des

Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Les intéressés

3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret

Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois." et qu'aux termes du second alinéa du même article : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut être approuvé

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux ".